J.O. 5 du 7 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200414A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2002, Mme Bochard (Marie-Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes hancicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, dont deux ans au titre de la mobilité.