J.O. 3 du 4 janvier 2003
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Arrêté du 26 décembre 2002 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
NOR : SOCT0211971A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu les arrêtés des 14 mars 2000, 28 décembre 2000 et 21 décembre 2001 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
I. - Pour la vérification de l'état de conformité
de tous les équipements de travail
1° Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 :
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
2° Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 :
AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
SOCOTEC, Les Quadrants, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
II. - Pour la vérification de l'état de conformité
des équipements de travail hors appareils de levage
Pour une durée deux ans, comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 :
ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
Article 2
L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 14 mars 2000, 28 décembre 2000 et 21 décembre 2001 susvisés.Article 4
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger