LOI n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (1)

J.O. 2 du 3 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (1)

NOR : MAEX0000191L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1.

Sénat :

Projet de loi no 288 (2001-2002) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 276 ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 38 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 254 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.