J.O. 1 du 1 janvier 2003
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Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route
NOR : INTD0200705A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-14 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 322-11 du code de la route, le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.Article 2
Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
Canton de Champtoceaux
Communes de Champtoceaux, La Varenne, Drain, Saint-Sauveur-de-Landemont, Landemont, Saint-Laurent-les-Autels, Liré, Bouzillé et Saint-Christophe-de-la-Couperie.
Canton de Montrevault
Communes de Montrevault, La Boissière-sur-Evre, Le Fuilet, Saint-Rémy-en-Mauges, Le Puiset-Doré, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Saint-Pierre-Montlimart, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges.
Canton de Saint-Florent-le-Vieil
Communes de Saint-Florent-le-Vieil, Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Beaussé, Saint-Laurent-du-Mottay, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Botz-en-Mauges.
Article 3
La dérogation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté n'affecte pas les règles d'attribution des numéros d'immatriculation. En conséquence, lorsqu'un véhicule est immatriculé dans le cadre de cette dérogation, il reçoit un numéro correspondant au département dans lequel le titulaire du certificat d'immatriculation a son domicile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.Article 5
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin