Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22257
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220737A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, Mme Gruss (Fabienne, Jacqueline), épouse Thomas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).