J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22257

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Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220736A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. Pedron (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).