J.O. 304 du 31 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 22256
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Arrêté du 16 décembre 2002 portant abrogation des dispositions fixant les taux des droits d'inscription à certains examens organisés par le ministère des sports
NOR : BUDB0230106A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 15 novembre 1972 modifié relatif au taux de certains droits d'examens organisés par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud