J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21941
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Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
NOR : SOCC0211937A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives au volontariat civil,
Arrêtent :
Article 1
Les activités dans lesquelles s'exerce le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité relèvent des secteurs suivants :
- prévention et lutte contre les exclusions ;
- aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé ;
- prévention, éducation, information en matière de santé publique ;
- participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville ;
- actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
- actions de prévention et de réinsertion sociale des délinquants ;
- actions de médiation et conciliation ;
- actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toutes les formes de discrimination ;
- prévention des risques, soutien aux populations lors de catastrophes et apprentissage des gestes d'urgence ;
- actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs ;
- actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle ;
- actions concourant à la lutte contre la désertification des campagnes ;
- mise en valeur de l'environnement ;
- mise en valeur du domaine agricole et forestier ;
- protection et promotion du patrimoine historique national.Article 2
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le délégué interministériel à la ville et au développement urbain au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur au développement et à l'administration territoriale au ministère de la culture et de la communication et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour