J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21968

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

NOR : SANS0223924A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la section I du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-10 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans sa séance du 28 juin 2002,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 85,80 % ;

Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

- régime des salariés : 10,04 % ;

- régime des non-salariés : 0,68 % ;

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;

Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 % ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,60 % ;

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 % ;

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %.

Article 2


Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard