J.O. 303 du 29 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21964
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
NOR : SANS0223593D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 C ;
Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 50 ;
Vu le décret no 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse ;
Vu le décret no 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 février 2002 ;
Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 19 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002,
Décrète :
Article 1
Le décret du 7 avril 1997 susvisé est complété par un article 1er bis rédigé comme suit :
« Art. 1er bis. - Pour les entreprises mentionnées au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, la réduction prévue au I de cet article est calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent décret et selon les modalités particulières suivantes :
a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ;
b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ;
c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.Article 2
Après l'article D. 241-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-15-1. - Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-15 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 EUR. »Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert