J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21976
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Arrêté du 24 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220755A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002 :
Mlle Trichet (Emmanuelle, Dephine, Denise) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Vincent Delaporte, François-Henri Briard, Emmanuelle Trichet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».