J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21935
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Décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations
NOR : INTB0200299D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 101 à 107 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-46, L. 2333-49 et L. 2333-51 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.Article 2
Les 1° et 3° de l'article R. 2333-44 sont ainsi rédigés :
« 1° Les hôtels de tourisme ;
« 3° Les meublés de tourisme ; ».Article 3
Sont abrogés :
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.Article 4
Le premier alinéa de l'article R. 2333-53 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »Article 5
A l'article R. 2333-56, les mots : « les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2333-53 ».Article 6
Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots : « R. 2333-60 » sont remplacés par les mots : « D. 2333-60 ».Article 7
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »Article 8
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.Article 9
Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.Article 10
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand