J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21969

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Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer


NOR : FAMA0224321A



La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-7 et L. 752-8 ;

Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ;

Vu l'avis des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Arrêtent :


Article 1


L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer s'exerce dans le cadre de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.

Article 2


Par ailleurs, elles mettent en oeuvre une action sociale spécifique portant :

- sur le logement, prioritairement, en contribuant directement, en lien avec leurs partenaires, à l'offre de logement et en accompagnant les familles dans la réalisation de leur projet ;

- sur la restauration scolaire en contribuant, par la prise en charge d'une partie des frais afférents, à un service de qualité, tant au niveau des repas que de l'accueil, et accessible à toutes les familles.

Article 3


L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer est abrogé.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin