J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21969
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Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
NOR : FAMA0224321A
La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-7 et L. 752-8 ;
Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Arrêtent :
Article 1
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer s'exerce dans le cadre de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.Article 2
Par ailleurs, elles mettent en oeuvre une action sociale spécifique portant :
- sur le logement, prioritairement, en contribuant directement, en lien avec leurs partenaires, à l'offre de logement et en accompagnant les familles dans la réalisation de leur projet ;
- sur la restauration scolaire en contribuant, par la prise en charge d'une partie des frais afférents, à un service de qualité, tant au niveau des repas que de l'accueil, et accessible à toutes les familles.Article 3
L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer est abrogé.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin