J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21969
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Décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse
NOR : AGRS0202024D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment l'article 20 ;
Vu les articles L. 313-1, 314-1-1 et R. 313-1 à R. 313-11 du code rural ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 313-1 du code rural, il est inséré un article R. 313-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-1-1. - La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
« - le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
« - les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
« - un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
« - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
« - les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
« - quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
« - le président de l'ODARC ou son représentant ;
« - deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
« - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« - un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;
« - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
« - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
« - un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
« - un représentant du financement de l'agriculture ;
« - un représentant des fermiers-métayers ;
« - un représentant des propriétaires agricoles ;
« - un représentant de la propriété forestière ;
« - un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« - un représentant de l'artisanat ;
« - un représentant des consommateurs ;
« - un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. »Article 2
Après l'article R. 313-5 du code rural, il est inséré un article R. 313-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-5-1. - En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.
« Sont membres de toutes les sections :
« - les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
« - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
« - les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
« - le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
« - le président de l'ODARC ou son représentant ;
« - les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
« - les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole. »Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin