Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

J.O. 302 du 28 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21888
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Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0224304A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 décembre 2002,

Arrête :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) :

1° Dans la liste des implants orthopédiques, toutes les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 31 décembre 2004 pour celles venant à expiration avant cette date ;

2° Dans la liste des implants pouvant intéresser plusieurs appareils, toutes les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 31 mars 2005 pour celles venant à expiration avant cette date ;

3° Dans la liste des valves cardiaques et conduits valvés, toutes les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 30 juin 2005 pour celles venant à expiration avant cette date ;

4° Dans la liste des plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables, des implants de pontage, des implants endovasculaires, des implants ophtalmologiques et des implants pleuropulmonaires, toutes les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 30 juin 2005 pour celles venant à expiration avant cette date.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie