Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

J.O. 302 du 28 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21923
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Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : SANS0224290V

Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 18 novembre 2002, décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les rémunérations de 0,05 point au 1er janvier 2003, le portant ainsi de 1,65 % à 1,70 % à compter du 1er janvier 2003.

Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration a décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,2 point, le portant ainsi de 1,5 % à 1,7 % à compter du 1er janvier 2003.