Arrêté du 18 décembre 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2001 pour la profession de médecin

J.O. 302 du 28 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21884
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Arrêté du 18 décembre 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2001 pour la profession de médecin

NOR : SANH0224223A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, vu l'accord de la commission compétente, le nombre maximum des autorisations d'exercice pouvant être accordées au titre de l'année 2001 est fixé à 150 pour la profession de médecin.