J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21909

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Décret du 23 décembre 2002 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : MAEA0220603D


Par décret en date du 23 décembre 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :


Représentant du ministre des affaires étrangères


Membre titulaire :

M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Norbert Carrasco-Saulnier, appelé à d'autres fonctions.