Arrêté du 23 décembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 302 du 28 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21908
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Arrêté du 23 décembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200532A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, M. Stanislas Gall, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1986.

L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 6 janvier 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.