J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21908

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Arrêté du 19 novembre 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200526A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, M. Lamy (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.