J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21854

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Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0200698A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « institut François-Mitterrand », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.