J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21853
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Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône
NOR : INTA0200311D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137, L. 309, L. 310, L. 311, LO 322 et L. 324 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection au Sénat du 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône de M. Christian Bergelin, notifiée au président du Sénat le 23 décembre 2002 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Haute-Saône,
Décrète :
Article 1
Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 9 février 2003, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.Article 2
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation au présent article , le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.Article 3
Les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 17 janvier 2003 afin de désigner leurs délégués et suppléants.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy