J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21917

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205337X


Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rumillienne des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Rumilly, du 3 au 31 décembre 2002 :

Site : Rumilly (74) ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 107,5 MHz.