J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21890
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Décret n° 2002-1543 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : AGRS0202487D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 127-9 ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 722-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La section II du chapitre VII du titre IIe du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :
I. - Le titre de la section est rédigé comme suit :
« Section II
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers »
II. - La section est complétée par un article R. 127-9-9 rédigé comme suit :
« Art. R. 127-9-9. - Les dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural. »Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon