J.O. 301 du 27 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21785
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Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale
NOR : MCCB0200836A
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national, de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret no 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Mobilier national en date du 7 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 11 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Mobilier national et manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ».
Ce service comprend les ateliers et services du Mobilier national, les manufactures des Gobelins, de Beauvais (ateliers de basse lisse de Paris et de Beauvais), de la Savonnerie (ateliers de Paris et de Lodève), les ateliers conservatoires de dentelles d'Alençon et du Puy, l'atelier de rentraiture d'Aubusson, la Galerie nationale de la tapisserie de Beauvais.
Ce service est rattaché au délégué aux arts plastiques.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'organisation interne du service.Article 2
Le service a pour mission :
1° D'assurer l'ameublement des résidences présidentielles et des hautes administrations de l'Etat et de veiller au contrôle, à l'inspection et à la protection du patrimoine mobilier de l'Etat, dans les conditions définies par le décret du 23 février 1980 susvisé ;
2° De créer des oeuvres d'art textile (tapisseries, tapis, dentelles, broderies) et du mobilier contemporain à partir de cartons et projets soumis à l'avis de commissions présidées par le délégué aux arts plastiques et dont la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces oeuvres entrent directement dans les collections du Mobilier national ;
3° De procéder à l'entretien, la restauration, la préservation, l'inventaire, la reconstitution et l'enrichissement de ses collections ;
4° De perpétuer et transmettre les techniques traditionnelles des métiers d'art liés à la création et à la restauration nécessaires aux missions du service, de mener les recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques et d'assurer la formation initiale dans toutes les spécialités où cela s'avère nécessaire ;
5° De mettre en valeur et faire connaître son patrimoine par l'organisation ou la participation à des présentations, des expositions, des prêts, des catalogues, des publications et toute autre forme de valorisation et de communication.Article 3
Le service est placé sous l'autorité d'un administrateur général nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques.Article 4
L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service. Il peut déléguer sa signature.
Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.Article 5
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor de Paris ; le comptable assignataire des recettes du service est le receveur général des finances.Article 6
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol