J.O. 301 du 27 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21701
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Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
NOR : INTA0200297D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002, dans la 17e circonscription de Paris, de Mme Annick Lepetit, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 21 novembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 22 novembre 2002 au Journal officiel ;
Vu la vacance du siège de député de la 17e circonscription de Paris,
Décrète :
Article 1
Les électeurs de la 17e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.Article 2
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.Article 4
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.Article 5
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 février 2003.Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy