Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 décembre 2002 modifiant la délibération adoptée le 18 juin 2002

J.O. 301 du 27 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21807
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 décembre 2002 modifiant la délibération adoptée le 18 juin 2002

NOR : CSAX0205352X

Par décision en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le projet présenté par la société Télé Hautes-Alpes, présélectionné en réponse à l'appel aux candidatures no 99-556 du 21 décembre 1999, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Gap et de Briançon.

Conformément à la procédure visée à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a adopté, le 15 mai 2001, un projet de convention pour la société Télé Hautes-Alpes. Ce projet a ensuite été transmis à la société Télé Hautes-Alpes par le conseil le 18 mai 2001.

Aux termes de l'article 2 de ce projet de convention : « La société Télé Hautes-Alpes est constituée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) au capital social de 60 980 EUR (400 002 F). La composition du capital de la société, en action et en droits de vote, est la suivante : la société Presse Hautes-Alpes 30 490 actions soit 50 % ; la société Direct Vidéo 30 490 actions soit 50 %. »

Par courriers datés des 28 juin et 17 décembre 2001, la société Télé Hautes-Alpes a pris l'engagement de communiquer au conseil les informations concernant la structure et le montant de son capital social tels que figurant dans le projet de convention précité.

Par courrier du 15 octobre, enregistré le 18 novembre 2002, la société a communiqué différents éléments d'information qui nécessitent un examen approfondi par le conseil.

Le conseil doit examiner si la personne morale, la structure, la répartition et la composition définitive du capital de la société Télé Hautes-Alpes sont compatibles avec le dossier de candidature et les engagements pris lors de l'audition publique.

Le conseil rappelle que c'est sur le fondement de ces engagements qu'il a été conduit à présélectionner le projet Télé Hautes-Alpes.

Le conseil, responsable de la gestion des fréquences en vertu des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée estime qu'il ne saurait faire perdurer une situation revenant à immobiliser des fréquences disponibles, en l'espèce, des fréquences analogiques pour lesquelles la rareté de la ressource a été constatée sur les zones de Gap et de Briançon.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de fixer au 18 février 2003 le délai impératif de la conclusion de la convention précitée.

A défaut, l'appel aux candidatures susvisé sera alors déclaré infructueux.

Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 10 décembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis