J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21807

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205341X


Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerçants et artisans pontorsonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontorson pendant la période du 15 au 31 décembre 2002 :

Site : mairie de Pontorson, 50170 Pontorson ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 104,6 MHz.