Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le montant de la contribution sociale reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2002

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21653
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Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le montant de la contribution sociale reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2002

NOR : AGRS0202740A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 731-45 du code rural ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment l'article 51,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à 3 500 000 EUR au titre de l'année 2002.

Article 2

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations

de la politique sociale et de l'emploi,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy