J.O. 299 du 24 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21594
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENE0202936V
Par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
Objet
Le groupement a pour objet :
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) ;
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- mise en oeuvre des différents programmes académiques d'insertion ;
- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale ;
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
La mise en oeuvre d'actions académiques d'information, de communication et de promotion relatives aux formations professionnelles initiales et continues, d'actions académiques visant à améliorer une connaissance réciproque des établissements de formation et des entreprises ;
La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Versailles,
et
- le lycée Viollet-le-Duc, de Villiers-Saint-Frédéric ;
- le lycée Doisneau, de Corbeil-Essonnes ;
- le lycée Richelieu, de Rueil-Malmaison ;
- le lycée Monod, d'Enghein.
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé au rectorat, 3, boulevard de Lesseps, Versailles.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.