J.O. 299 du 24 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21561
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Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
NOR : AGRP0202683A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1953 relatif à la transformation en droits de mouture des contingents attribués aux moulins, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 modifié relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2002 par la commission consultative de la meunerie,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les abattements prévus aux articles 1er et 3 sont maintenus à 0 % jusqu'au 31 décembre 2005.
Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
Les dispositions prévues à l'article 4 sont abrogées.Article 2
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.Article 3
Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales qui délivre les autorisations correspondantes.Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin