J.O. 299 du 24 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21565
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Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
NOR : AGRB0202605A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Article 1
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 0,14 EUR par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité type fixée par la réglementation communautaire.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert