J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21378

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0211907V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Politique salariale conventionnelle relative à la période 2002-2005.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :

- la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

- la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).