J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21396

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0224125V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Orange et sa région dont le siège est Orange (Vaucluse), 553, boulevard Edouard-Daladier, la Mutuelle familiale des cantons de Pertuis-Cadenet dont le siège social est à Pertuis (Vaucluse), 244, rue Henri-Silvy, la Mutuelle familiale de l'Enclave dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), 5, cours Jean-Jaurès, la Société mutualiste d'entreprise du personnel d'Isover - Saint-Gobain dont le siège social est à Orange (Vaucluse), zone industrielle, la Mutuelle de santé dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), avenue de la Pinède et la Mutuelle d'Alès et région dont le siège social est à Alès (Gard), 5, rue du Commandant-Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale d'Avignon dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), 355, rue Pierre-Seghers.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'Orange et sa région, de la Mutuelle familiale des cantons de Pertuis-Cadenet, de la Mutuelle familiale de l'Enclave, de la Société mutualiste d'entreprise du personnel d'Isover - Saint-Gobain, de la Mutuelle de santé et de la Mutuelle d'Alès et région.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service protection sociale, cellule mutuelles), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.