J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21396

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0224124V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, établie à Saint-Juéry (81160), 4, avenue Alphonse-Pacifique, la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac établie à Gaillac (81600), 82, place d'Hautpoul, la Mutuelle d'entreprise SOMETA établie à Albi (81000), 13, rue Gérone, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMT établie à Albi (81031), 202, avenue de Pélissier.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac, de la Mutuelle d'entreprise SOMETA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.