Décision du 5 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

J.O. 297 du 21 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21388
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Décision du 5 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

NOR : CREX0206174S

La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la demande d'agrément présentée par M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, le 16 octobre 2002 ;

Vu l'envoi complémentaire effectué par ce dernier le 12 novembre 2002 ;

Vu la décision du 28 novembre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;

La commission en ayant délibéré le 5 décembre 2002,

Décide :

Article 1

M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, établi à Vesoul (70007), BP 463, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE de Ray-Cendrecourt, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

Article 2

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

Le président,

J. Syrota