J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21388

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Décision du 5 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

NOR : CREX0206173S


La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la demande d'agrément présentée par M. André Bertrand, commissaire aux comptes, le 6 novembre 2002 ;

Vu la décision du 28 novembre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;

La commission en ayant délibéré le 5 décembre 2002,

Décide :


Article 1


M. André Bertrand, commissaire aux comptes, résidence Le Maréchal, 10 bis, boulevard Carnot, à Albi (81000), est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE Société d'électrification rurale du Carmausin, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

Article 2


Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2002.


Le président,

J. Syrota