J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21378

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Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

NOR : AGRS0202660A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 30 mai 2002 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 juillet 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de :

1. L'avenant no 96 du 30 mai 2002 à ladite convention (Travail de nuit) :

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit l'organisation de temps de pause au profit de tous les salariés qualifiés de travailleurs de nuit et que, conformément à l'article L. 714-6 du code rural, ces temps de pause, soient organisés de telle sorte qu'aucun temps de travail quotidien n'atteigne six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de vingt minutes ;

Le paragraphe 5.1 (Contreparties sous forme de repos compensateur) de l'article 5 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée par accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement à tous les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et pas seulement ceux accomplissant au moins six heures de travail au cours de la période nocturne, conformément à l'article L. 213-4 de ce même code.

2. L'avenant no 97 du 30 mai 2002 à ladite convention (Modulation de la durée du travail), à l'exclusion :

- des termes : « de l'article L. 212-8 du code du travail et » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Principe général de l'application) ;

- des termes : « ou à défaut après avis de l'ITEPSA » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 (Amplitude de la modulation).

L'article 4 (Programmation indicative de la répartition de la durée du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret no 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/25 en date du 20 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.