J.O. 297 du 21 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21382
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
NOR : AGRS0202650V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 40 du 7 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
L'Association des viticulteurs d'Alsace ;
Le Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
L'Association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer un article 32-3 (Personnel employé exclusivement à l'activité de la ferme-auberge) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé respectivement le 30 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.