J.O. 297 du 21 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21381
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
NOR : AGRS0202645V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant no 22 du 19 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.