J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21380

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Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin

NOR : AGRS0202644V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998, les avenants no 1 du 19 juillet 2001 et no 2 du 23 octobre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, conclus à Paris entre :

La fédération syndicale du teillage agricole du lin,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet de compléter l'article VII (Conditions financières) de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin.

Le texte de ces avenants a été respectivement déposé le 9 novembre 2001 et 18 mars 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.