J.O. 296 du 20 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21193
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Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCO0211909D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 juin 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 27 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Les articles 16 et 17 de ce même décret sont ainsi rédigés :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Les articles 2 et 7 du même décret sont abrogés.Article 4
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon