Arrêté du 25 novembre 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21205
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Arrêté du 25 novembre 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

NOR : SANS0224090A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 f (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*04.

La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50442 04.

L'arrêté du 7 août 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Le formulaire peut être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.acoss.fr.