J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21204

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

NOR : SANP0223519D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 août 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard