J.O. 296 du 20 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21204
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Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SANG0223995D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale ;
Vu le dêcret du 12 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 12 juin 2002 susvisê est ainsi rêdigà :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine-Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 4
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »Article 5
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei