J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21218

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Arrêté du 10 décembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0210604A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, M. Joseph Vernette, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.