J.O. 295 du 19 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2002 portant commissionnement d'agents du Groupe national de contrôle

NOR : SOCF0211894A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Makhlouf (Marc), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45 D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.

M. Makhlouf (Marc) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

M. Makhlouf (Marc) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.