J.O. 293 du 17 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
NOR : SOCT0211875A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 33 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996 et l'avenant no 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant no 33 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 36 (a, 2) (définition du travailleur de nuit).
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail desquels il résulte que la mise en place du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, son extension à de nouvelles catégories de salariés et le recours structurel au travail de nuit sont subordonnés à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui contienne, conformément à l'article L. 213-4 du code du travail, les mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
Le dernier alinéa de l'article 36 (a, 3) (durée du travail et pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de 20 minutes doit être continue.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.