Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation des conventions du 6 mai 2002 et du 12 juillet 2002 signées entre la CANAM et l'ORGANIC, d'une part, et entre la CANAM et la CANCAVA, d'autre part

J.O. 293 du 17 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation des conventions du 6 mai 2002 et du 12 juillet 2002 signées entre la CANAM et l'ORGANIC, d'une part, et entre la CANAM et la CANCAVA, d'autre part

NOR : SANS0224049A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 décembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, la convention entre la CANAM et l'ORGANIC relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles et commerciales et le régime des professions visé à l'article L. 635-11 du code de la sécurité sociale et la convention entre la CANAM et la CANCAVA relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions visé à l'article L. 635-7 du code de la sécurité sociale.

Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel no 2003/01 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.