J.O. 293 du 17 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « travaux publics »
NOR : MENE0202840A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
Arrête :
Article 1
A l'issue de la session d'examen 2003, les articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont abrogés.Article 2
Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes », au certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisation des travaux publics » et au certificat d'aptitude professionnelle « construction en ouvrage d'art » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 7 juillet 1993 précité sont abrogées.Article 3
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar